Suppression de compte

1. Votre droit à l’effacement

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte DocuSignPro et des données personnelles associées. Cette page décrit la procédure, ce qui sera effectivement supprimé, et ce qui peut subsister pour des motifs légaux ou contractuels.

2. Comment demander la suppression

Adressez votre demande par courriel à {{ support@docusignpro.cm }}en précisant :

• l’adresse électronique de votre compte ;
• la raison sociale (si vous êtes une entreprise) ;
• le motif (facultatif).

Pour vous faciliter cette démarche, vous pouvez utiliser le bouton ci-dessous, qui ouvre votre client de messagerie avec un message pré-rempli.

Demander la suppression par courriel

L’Éditeur s’engage à traiter votre demande sous trente (30) joursà compter de la réception, et à vous adresser un accusé de réception ainsi qu’une confirmation finale lorsque la suppression aura été effectuée.

3. Ce qui est supprimé

• votre compte Client sur le portail (email, nom complet, téléphone, type, mot de passe haché, jetons de session) ;
• les comptes Opérateurs créés sous votre compte ;
• les sessions actives des Opérateurs (révocation immédiate au prochain heartbeat) ;
• les jetons de renouvellement et de réinitialisation de mot de passe en cours de validité ;
• les licences actives : elles seront révoquées et le logiciel de bureau cessera de fonctionner sur la prochaine vérification réseau.

4. Ce qui peut subsister (et pourquoi)

4.1. Sur le serveur

• Historique des paiements : conservé dix (10) ans en application des obligations comptables et fiscales, puis supprimé.
• Journal d’audit horodaté : conservé dix (10) ans en tant qu’élément de preuve d’intégrité du service, puis supprimé. Il ne contient aucune donnée biométrique ni aucun contenu de document signé.
• Données pseudonymisées nécessaires à la détection de fraude ou à la sécurité du service (par exemple, un identifiant matériel ExecID sans lien avec une personne) peuvent être conservées de manière dissociée.

4.2. Sur votre poste de signature

Les données biométriques des Signataires(modèles d’empreinte, photographies en présence vivante, signatures, documents PDF signés) sont stockées sur votre propre machineet chiffrées par DPAPI. Elles ne sont jamais transmises à l’Éditeur. Leur suppression est donc à votre charge :

• depuis le logiciel de bureau, ouvrez la fiche du client concerné et utilisez le bouton « Supprimer le client ». Cette action retire de la base locale la fiche, les empreintes inscrites et l’historique des documents signés affiché dans l’application ;
• les fichiers PDF déjà signés restent sur le disque dans le dossier du client. Vous pouvez les supprimer manuellement si la réglementation applicable à votre activité (notariat, professions juridiques, etc.) le permet.

5. Effet sur l’abonnement en cours

La suppression du compte met fin à l’abonnement à compter de la date de traitement de votre demande. Les sommes déjà versées restent acquises à l’Éditeur, sauf clause contraire prévue par la loi applicable.

6. Réclamation

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente sur votre territoire (par exemple, au Cameroun : Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ; en Union européenne : votre autorité nationale de contrôle, telle que la CNIL en France).