Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme DocuSignPro, un service de signature biométrique de documents combinant lecture d’empreinte digitale, capture de présence vivante et signature manuscrite sur tablette.

DocuSignPro est édité par {{ Raison sociale }}, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales. Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Service

La plateforme DocuSignPro, comprenant le logiciel de bureau Windows, le portail client en ligne, et l’API d’émission et de validation des licences.

Client

Personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à DocuSignPro (étude notariale, cabinet d’avocats, agence immobilière, courtier en assurance, etc.).

Opérateur

Personne physique habilitée par le Client pour utiliser le logiciel de bureau au sein de son organisation.

Signataire

Personne dont l’empreinte digitale et la photographie en présence vivante sont capturées au moment de la signature d’un document.

Licence

Clé d’activation cryptée liant l’usage du Service à une machine spécifique (identifiant matériel ExecID) et à une tablette de signature spécifique (numéro de série).

3. Objet du Service

DocuSignPro fournit :

• la capture biométrique tri-modaleau moment de la signature : empreinte digitale, photographie en présence vivante (anti-fraude) et signature manuscrite sur tablette ;
• la liaison cryptographiquede ces trois preuves au document PDF signé, sous forme de signature visuelle et de métadonnées attachées ;
• la journalisation horodatéeet chaînée par empreinte cryptographique de chaque signature, permettant la détection ultérieure de toute altération ;
• un tableau de bord client en ligne pour la gestion des abonnements, des opérateurs et des appareils.

4. Accès au Service et abonnement

4.1. Création de compte

L’accès au Service nécessite la création d’un compte Client sur le portail. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (raison sociale, adresse électronique, numéro de téléphone, type de structure).

4.2. Plans d’abonnement

Trois formules sont proposées (Starter, Team, Business) sur une durée de douze (12) mois, dont les caractéristiques détaillées et les tarifs figurent sur la page d’accueil. Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XAF) et incluent la mise à disposition du logiciel, l’émission de la licence et le support standard.

4.3. Activation et liaison matérielle

Chaque licence est délivrée pour une machine et une tablette de signatureidentifiées au moment de l’achat. Le déplacement de la licence vers une autre machine nécessite une révocation préalable et la délivrance d’une nouvelle clé.

5. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• n’utiliser le Service que dans le cadre d’activités licites et conformes à sa réglementation professionnelle ;
• obtenir le consentement éclairéde chaque Signataire avant la capture de ses données biométriques, conformément à la législation applicable ;
• conserver la confidentialité des identifiants d’accès au portail et des comptes Opérateurs, et notifier sans délai toute compromission présumée ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de licence, de chiffrement ou de journalisation du Service ;
• ne pas céder, sous-louer ou redistribuer la licence à des tiers.

6. Engagements de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à :

• fournir un Service conforme à la description figurant sur le portail et dans la documentation contractuelle ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données du Client (chiffrement DPAPI au repos sur le poste, stockage scellé des photographies, journalisation chaînée par empreinte cryptographique) ;
• fournir un support standard pendant la durée de l’abonnement, joignable aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les marques, le code source et la documentation DocuSignPro sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. L’abonnement confère au Client un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité dans le temps, à l’exclusion de tout autre droit.

Les documents signés et lesdonnées biométriques associées demeurent la propriété du Client et de ses Signataires, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

8. Disponibilité et limites

Le Service est fourni « tel quel ». L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

Le logiciel de bureau est conçu pour fonctionner hors-ligne pendant une durée limitée (période de grâce paramétrable, par défaut un (1) jour) après la dernière vérification réussie auprès du serveur de licences. Au-delà de cette période, le logiciel exige une nouvelle connexion réseau pour vérifier la validité de la licence avant toute signature.

9. Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte d’exploitation, perte de chance ou atteinte à l’image. La responsabilité totale de l’Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par l’Éditeur au titre de l’abonnement en cours sur les douze (12) derniers mois.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des documents signés et de la conformité de ses traitements aux obligations qui lui incombent (déontologie professionnelle, droit des contrats, protection des données).

10. Durée — résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois. Il peut être renouvelé ou modifié à l’échéance depuis le tableau de bord du Client (onglet « Abonnement »).

En cas de manquement grave du Client (utilisation illicite, non-paiement, contournement des mécanismes de sécurité), l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou révoquer la licence sans préavis. Le Client peut également mettre fin à l’abonnement et demander la suppression de son compte selon la procédure décrite à la page Suppression de compte.

11. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courriel à l’adresse renseignée dans son compte, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit {{ Droit applicable — ex. camerounais et, pour les litiges B2B commerciaux, par les Actes Uniformes OHADA }}. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de {{ Ville du siège social }}.